Société civile, qu’est-ce que c’est ?

La société civile intéresse des personnes qui souhaitent se regrouper pour exercer en commun une même activité. Leur objet est non commercial. Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires, expliquent qu’elle se retrouve dans des domaines aussi variés que l’agriculture, l’immobilier, les professions libérales, ou encore le secteur intellectuel. Explications.

Qu’est-ce qu’une société civile ?Comme leur nom l’indique, les sociétés civiles n’ont pour objet que des activités civiles et donc non commerciales.

Pourquoi créer une société civile ? Car cela peut permettre de partager des bénéfices générés par une activité non commerciale. Cette activité peut être liée aux domaines agricole, intellectuel, immobilier ou encore libéral. Mais on peut également choisir de créer une société civile avec d’autres objectifs. Cela peut par exemple être le cas de celles et ceux qui souhaitent éviter une indivision ou gérer un portefeuille, précisément en indivision. Opter pour ce statut juridique peut également s’avérer utile pour préserver l’unité du patrimoine pour une future succession ou encore dissocier un bien de son activité professionnelle. Mais la société civile permet aussi bien de mettre en commun des moyens pour exercer une activité.


Des exemples de sociétés civiles ? Citons ici les sociétés civiles immobilières, sans doute les plus connues. Leur objet est relatif à la détention de biens immobiliers. Elles sont de nature à faciliter la gestion du patrimoine et, nous l’avons vu, de permettre sa répartition lors de la succession et ainsi optimiser autant que faire se peut sa transmission. Attention ! Notons ici que si l’acquisition d’un bien a un lien direct avec l’objet de la SCI, alors celle-ci ne peut bénéficier d’un délai de rétractation. Mais une société civile peut aussi être dite de gestion. Son objet peut alors être la propriété et la gestion de portefeuilles de titres ou de valeurs cette fois mobilières. Une société civile de moyens aura quant à elle pour objet la mise en commun de moyens pour l’exercice d’une activité. Ce pourra être par exemple, des prestations de services. Une société civile peut aussi être professionnelle, afin de permettre à plusieurs personnes physiques d’exercer en commun la même activité, le plus souvent une profession libérale. Enfin les sociétés civiles peuvent être agricoles et dans ce cadre elles sont souvent coopératives ou de groupements.

Comment fonctionne une société civile ? Elle peut être créée avec deux associés minimum. Chaque associé doit faire un apport dans le capital social. Il peut être effectué en numéraire, en nature ou encore en industrie. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales de la société. Ils ne sont donc pas solidairement responsables, chacun n’est donc responsable qu’en proportion de sa part dans le capital social de la société. Aucun capital social minimum n’est requis. Ce dernier est réputé fixe, mais les associés peuvent tout aussi bien opter pour sa variabilité.

La société civile est dirigée par un plusieurs gérant, personne physique ou morale, associé ou non. Quoi qu’il en soit, les associés disposent d’une grande liberté pour la rédaction des statuts et donc d’une liberté aussi grande pour organiser le fonctionnement de la société. Cette dernière est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, mais il peut être décidé d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

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