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… Cap sur la dématérialisation !

Relations contractuelles dans le secteur financier.
Cap sur la dématérialisation !

Faciliter les relations entre les banques, les assureurs et leurs clients, tel est l’objectif de l’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, qui entre en vigueur le 1er avril. Un texte que nous détaillent ici les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires.

Relations contractuelles dans le secteur financier. 
Cap sur la dématérialisation !

Le 1er avril prochain, c’est une mini révolution à laquelle vont assister tous les clients du secteur financier. En effet, à partir de ce jour, les relations contractuelles entre les banques et leurs clients ou encore entre les assureurs et leurs clients pourront être dématérialisées. Des évolutions notoires consignées dans l’ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Les avocats expliquent que ce texte a pour objectif de faciliter les relations entre clients et professionnels. Pour cela, il a fallu rénover le cadre juridique qui entoure les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et les consommateurs. Ils rappellent que cet objectif avait été préalablement fixé par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en son article 104.

Ce dernier dispose que :

« (…) le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le (…) code de la sécurité sociale ou le (…) code de la consommation, ainsi que de conclure ou de modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente. L’ordonnance prévue (…) est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l’ordonnance. »

Nous y voilà donc aujourd’hui. Dès le 1er avril, l’ordonnance permet donc une égalité parfaite entre le papier et les supports digitaux dans les relations contractuelles relatives au secteur financier. Le potentiel des supports numériques peut donc être désormais pleinement utilisé. Il peut être question notamment d’envoi de courriers recommandés avec signatures électroniques, par exemple. En dehors de l’objectif de facilitation, avec un gain de temps certain, il existe d’autres avantages au texte : un progrès environnemental, mais également une garantie d’économies.

Les avocats experts rapportent que l’ordonnance en référence offre par ailleurs un cadre législatif visant à garantir au consommateur un niveau de protection accru, par le biais notamment d’une meilleure information sur l’usage de ces outils de communication dématérialisés. Ils notent également que chacun aura la liberté, quand il le souhaite, de revenir à un mode de fonctionnement contractuel papier, et cela sans frais supplémentaires.

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2018-04-20T08:24:42+00:00