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Dans quels cas une annulation de rupture conventionnelle de contrat de travail est-elle possible ?

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail rapportent les nouveautés en matière de rupture conventionnelle de contrat de travail et notamment le travail de sécurisation en la matière poursuivit par la Cour de Cassation. Il est question ici d’indemnité insuffisante et de date de rupture trop précoce. L’occasion de rappeler quels sont les cas qui peuvent induire une nullité de la rupture conventionnelle.

Dans quels cas une annulation est-elle possible ? - Avocat ParisLa Haute Juridiction poursuit son travail de sécurisation des ruptures conventionnelles de contrats de travail. Ainsi, dans un arrêt récent, elle admet qu’un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur si cette demande émane d’un montant d’indemnité inférieur à l’indemnité légale de licenciement et d’une date de rupture dudit contrat antérieure à la date d’homologation de cette même convention.

Ainsi, la Cour de Cassation entend que « la stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail » et « une erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l’homologation n’entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture ».


Il appartient donc à la cour d’appel, saisie précisément de demandes en annulation et en paiement de sommes, par application de l’article précité, de « rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire ». Réparation donc, mais pas annulation.

Rappelons ici que le vice de consentement est pratiquement la seule cause d’annulation d’une convention de rupture. Ce fut le cas, par exemple, dans une affaire dans laquelle un employeur avait précisé au salarié, lors des différents entretiens préalables à la signature de la rupture conventionnelle de contrat, qu’il bénéficierait, après cette rupture, de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, pour finalement l’en délier une fois l’homologation obtenue. Il faut donc souligner qu’hormis l’hypothèse d’un vice de consentement établi, de très rares cas d’irrégularités ou d’erreurs peuvent seuls conduire les juges à prononcer la nullité d’une rupture, réclamée par le salarié. Ce fut notamment le cas dans une affaire où l’employeur n’avait pas remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture. Ici, la Cour de Cassation avait alors estimé que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ». A défaut, la convention est effectivement atteinte de nullité et, dans ce cas, la rupture doit donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Enfin, une erreur de date peut bien entraîner la nullité d’une convention de rupture, si elle concerne la date d’expiration du délai de rétractation de 15 jours. Mais attention ! Seulement si cette erreur « a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation ».

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2016-10-25T07:52:34+00:00 lundi 11 janvier 2016|Avocat Paris Droit du travail|