Avocat Paris ://Publics fragiles. 
Des frais bancaires bientôt plafonnés !

Publics fragiles.
Des frais bancaires bientôt plafonnés !

Lundi 3 septembre pourrait marquer un tournant dans les relations entre les clients et leurs banques. En effet, ce jour-là, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires, rapportent qu’un accord aurait été trouvé pour plafonner les frais d’incidents bancaires pour les publics dits fragiles. Explications.

Publics fragiles. 
Des frais bancaires bientôt plafonnés !

Le constat est unanime : les clients en difficulté financière voient très souvent leur situation se creuser chaque jour un peu plus à cause de frais bancaires exorbitants.

Un constat bientôt obsolète ?

C’est en tout cas ce qu’il ressort d’une entrevue entre le Ministre de l’Economie et les représentants du secteur bancaire, organisée lundi 3 septembre. Pour les publics dits fragiles, les banques s’engageraient sur le plafonnement des frais d’incidents bancaires : 20 € par mois et 200€ par an maximum, mais uniquement pour ceux ayant souscris à « l’offre spécifique ». Un engagement qui ne devrait donc pas nécessité une mesure législative.

En effet, les experts rappellent qu’il existe déjà un dispositif en faveur des clients dont la situation financière est difficile : « l’offre spécifique ».

Cette offre permet à son bénéficiaire d’acquérir une gamme de produits et services bancaires spécifiques à tarifs modérés, afin de l’aider à gérer sa situation difficile, maîtriser son budget et ainsi limiter les frais d’incidents.

Ainsi peut-il notamment bénéficier de :

la tenue, la fermeture et éventuellement,
l’ouverture d’un compte de dépôt,
la mise à disposition d’une carte de retrait et paiement à autorisation systématique,
la possibilité d’effectuer des règlements par virements ou par prélèvements,
la possibilité de demander 2 chèques de banque par mois,
la consultation du compte à distance,
le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention).

Pour pouvoir bénéficier de cette « offre spécifique », il faut répondre aux critères de « situation de fragilité financière », tels que définis à l’article R. 412-4-3 du code monétaire et financier.

Les avocats précisent encore que cette « offre spécifique », mise en place en 2014, ne peut excéder 3€ par mois. Mais ce dispositif est encore trop peu utilisé – et proposé. Ainsi, le journal La Tribune rapporte que « l’offre spécifique ne concerne aujourd’hui qu’environ 10% des 3,6 millions de personnes identifiées comme fragiles financièrement (350.000) ». Les représentants des plus grandes banques se sont donc également engagés à davantage proposer cette « offre spécifique » pour arriver à un taux de 30% d’utilisateurs parmi les personnes identifiées comme fragiles financièrement, dès 2019.

Autre avancée rapportée par les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, la constitution d’un groupe de travail chargé d’étudier des mesures pour éviter les incidents bancaires en cascades, à l’origine de frais là encore exorbitants. Ce groupe sera constitué de représentants du secteur bancaire et de représentants des grands groupes bénéficiaires de la majorité des prélèvements, à savoir les distributeurs d’énergie, les opérateurs télécoms … Il s’agit ici d’éviter les frais à répétition pour la présentation d’un même prélèvement rejeté plusieurs fois ou encore d’assouplir les dates de prélèvements automatiques afin de les adapter à la date des rentrées financières des clients concernés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet d’Avocats, BBP Avocats Paris,
contactez-nous par téléphone au +33.(0)1.44.96.89.29
ou en remplissant le formulaire disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».

2018-10-11T08:05:43+00:00