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Promesse synallagmatique de vente 2016-10-25T07:52:28+00:00

Promesse synallagmatique
de vente

Promesse de vente,
Promesse synallagmatique de vente,
Compromis de vente

Qu’est-ce que la promesse synallagmatique de vente ?

La promesse synallagmatique de vente est un contrat préparatoire à la vente dans lequel un propriétaire et un candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d’acquérir un bien moyennant un certain prix. En pratique, cet acte est également nommé « compromis de vente ».

Il convient d’être très prudent lors de la conclusion et signature d’une promesse de vente dans la mesure où il s’agit d’un acte juridique complexe. La promesse de vente ou le compromis de vente doit être rédigé avec un soin particulier afin de garantir que l’acte aura bien la valeur souhaitée par les contractants, et afin de s’assurer des conséquences financières de son éventuelle inexécution.

Quelle est l’utilité de la promesse synallagmatique de vente ?

Les parties recourent à la promesse synallagmatique de vente lorsqu’il n’est pas possible d’envisager de signer immédiatement un acte authentique qui constaterait une vente immédiate, pure et simple. Ainsi, les parties sont dans l’obligation de conclure d’abord une promesse de vente afin de :

  • respecter les droits accordés à un tiers par la loi ou une convention (nécessité de purger un droit de préemption, d’offrir la priorité au titulaire d’un pacte de préférence, etc.),
  • vérifier la situation du bien à vendre (à ce titre il convient de respecter les règles d’urbanisme, de servitudes, d’inscriptions hypothécaires, de dispositions du règlement de copropriété, etc.),
  • rechercher et collecter des informations due à l’acquéreur d’immeuble, mais que le vendeur n’est pas encore en mesure de fournir,
  • accomplir les démarches particulières auxquelles les parties veulent conditionner leur accord (obtention d’un prêt, d’une autorisation d’affectation ou transformation du bien, vente préalable d’un immeuble de l’acquéreur, etc.).

En conclusion, la promesse de vente ou le compromis permettent d’organiser les rapports de droit du vendeur et de l’acquéreur pendant la période d’accomplissement de ces démarches.

 

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