Avocat Paris :/Loyers impayés, obligations du locataire
Loyers impayés, obligations du locataire 2017-05-04T12:06:57+00:00

Loyers impayés

Loyers impayés : Le locataire est tenu de payer à son bailleur le loyer ainsi que les charges récupérables aux termes convenus dans le bail signé entre les parties.

Si le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire est en droit de solliciter, outre le règlement des loyers impayés et accessoires, la fin du contrat de bail.

La plupart des contrats de bail comporte une clause résolutoire. La mise en jeu de cette clause permet la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et / ou des accessoires.

Pour autant, même en présence d’une clause résolutoire, il est nécessaire de suivre une procédure particulière et stricte aux termes de laquelle votre avocat obtiendra de la juridiction un titre exécutoire.
Le cabinet d’avocats BBP Avocat Paris vous assiste et vous représente dans le cadre des différentes phases du recouvrement des loyers impayés et charges.
Votre avocat prendra en compte les différents aspects de votre dossier tels que :

  • La présence d’une ou plusieurs cautions solidaires ou non et la mise en jeu des garanties,
  • L’existence d’une location meublée,
  • L’absence de clause résolutoire dans le contrat de bail,
  • La prise ne compte du risque lié à la vulnérabilité des locataires débiteurs en fonction de leur âge, état de santé et situation financière.

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris vous apporteront toute leur expertise et leur compétence dans le cadre du recouvrement des loyers impayes et accessoires afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Enfin, parce qu’en matière des loyers impayes, la défense de vos intérêts ne s’arrête pas à l’obtention d’une décision de justice, le Cabinet BBP Avocat Paris met en œuvre les mesures d’exécution forcée et procédure d’expulsion nécessaires à la sauvegarde de vos droits.

loyers impayés

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet d’Avocats, BBP Avocats Paris,
contactez-nous par téléphone au +33.(0)1.44.96.89.29
ou en remplissant le formulaire disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».