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Paris assigne !

Location de meublés touristiques.
La ville de Paris assigne les plateformes en justice.

Depuis le 1er décembre 2017 les loueurs de meublés touristiques qui postent des annonces sur les plateformes de réservation en ligne doivent faire figurer leur numéro de déclaration. Or, de très nombreuses annonces ne sont pas encore en règle avec cette législation. Un état de fait qui conduit aujourd’hui la ville de Paris à assigner les plateformes en justice. Détail de cette affaire avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier. 

Location de meublés touristiques

Airbnb et Wimdu ont rendez-vous au tribunal de grande instance de Paris, le 12 juin prochain. En effet, les deux plateformes de location de meublés touristiques sont assignées en justice par la ville de Paris, qui leur reproche de ne pas respecter la législation en vigueur quant à leurs obligations.

Alors quelles sont précisément ces manquements à leurs obligations ?

La ville de Paris dénonce un nombre exponentiel d’annonces illégales. Pour le Figaro, ces dernières représenteraient plus de 80% des annonces proposées sur les plateformes ! Les avocats du cabinet BBP rapportent que tout propriétaire a l’obligation de faire figurer sur son annonce son numéro de déclaration, permettant ainsi aux services de l’Etat de pouvoir vérifier qu’il ne dépasse pas les 120 jours de location par an.

Alors que dit la loi en la matière ?

Les experts en droit immobilier citent l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et qui dispose que :

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (…). Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.»

Et les avocats rappellent que, conformément à l’article L. 324-2-1 de ce même code, toute personne qui se livre, ou prête son concours, contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation, ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé publie dans l’annonce relative au local, ce numéro de déclaration ainsi obtenu.

Or, les plateformes n’ont pas retiré les annonces sur lesquelles ne figurent pas les numéros de déclaration. Et, malgré les relances à leur égard effectuées par la ville de Paris, lesdites annonces sont encore et toujours en ligne, d’où l’assignation. Selon le journal Capital, la ville de Paris demanderait 1000 euros par jour de retard dans le retrait des annonces illégales anciennes et 5000 euros par jour pour toute nouvelle publication figurant sans le numéro de déclaration.

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2018-04-20T08:35:27+00:00