Qu’est-ce que le principe de non-discrimination ?

Le principe de non-discrimination. Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail, rapportent que certains motifs discriminatoires sont interdits et ne peuvent donc justifier un licenciement. Ils en dressent ici la liste.

principe de non-discriminationLe principe de non-discrimination.
Ici, les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail citent l’article L. 1132-1 du Code du Travail, qui recense l’ensemble des motifs discriminatoires prohibés, qui sont autant de motifs illégitimes rendant nuls tout licenciement s’y référant.

Ainsi, une rupture du contrat de travail ne peut être motivée par l’origine du salarié, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité sexuelle, son âge, sa situation familiale – situation matrimoniale, existence ou absence d’enfant, filiation …, sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. Les opinions politiques du salarié ne peuvent pas non plus être une cause de licenciement. Ici, il est à noter cependant que si le droit d’opinion politique est certes garanti par le Code du Travail, il n’en va pas de même pour les activités politiques. En effet, ces dernières demeurent interdites dans l’entreprise.

Ne peuvent également motiver le licenciement d’un salarié ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son lieu de résidence. Attention néanmoins, sur ce dernier point, les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas, quant à elles, une discrimination.

Sont tout aussi bien frappés de nullité, les licenciements incriminant l’état de santé ou le handicap, sauf si une inaptitude a été constatée par le médecin du travail. Dans ce cas et seulement dans ce cas, l’état de santé peut être retenu en lui-même comme motif légitime de licenciement.

Rentrent également dans les cas de licenciement déclarés nuls par la loi la dénonciation, de bonne foi, de faits de corruption dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, la dénonciation, également de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, idem pour les faits de harcèlement, qu’il soit sexuel ou moral.

Ainsi, toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

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