Licenciement pour faute lourde.

Les avocats du cabinet BBP, avocats à Paris, vous éclairent sur les caractéristiques de la faute lourde, l’échelon le plus haut sur l’échelle des motifs de licenciement.

Contrairement à la faute simple ou la faute grave, la faute lourde révèle l’intention du salarié incriminé de nuire à l’employeur. Les juges ne peuvent donc pas considérer qu’il y a bel et bien faute lourde s’ils ne relèvent pas cette intention, qui doit être clairement établie, même si le salarié a été condamné en pénal pour la commission de l’acte, ce dernier n’impliquant pas, par lui-même l’intention de nuire.

licenciement pour faute lourdeDans le registre de la faute lourde, les plus souvent prononcées, figurent notamment les actes de concurrence déloyale, au profit d’une entreprise concurrente.

La faute lourde prive le salarié de son droit à toute indemnité de rupture et à l’indemnité compensatrice de congés payés. Mais elle permet également à l’employeur d’engager la responsabilité contractuelle du salarié fautif, afin de lui réclamer réparation du dommage causé à l’entreprise, si cette faute présente un caractère de gravité exceptionnel, « faute équivalente au dol ». Il peut s’agir, par exemple, d’un salarié qui détourne la clientèle de son employeur au profit d’une société concurrente. Non seulement il commet ainsi une faute lourde, mais il s’expose également à être condamné à verser une indemnisation pour le préjudice subi par son entreprise.

A contrario, cette responsabilité financière du salarié ne peut pas être mise en jeu pour des fautes moindres, et ce quelles que soient les dispositions contractuelles prises en ce sens. Il faut donc retenir ici que seule une faute lourde ouvre droit à dédommagement en cas de préjudice subi.

Il en va autrement pour des sommes détournées. Ainsi, par exemple, un employeur peut exiger du salarié qui a détourné à son profit des sommes encaissées pour le compte de celui-ci la restitution de ces sommes en exécution de son obligation contractuelle, sans être tenu pour ce faire de retenir l’existence d’une faute lourde. Mais on comprend bien qu’il est question ici de remboursement et non de dommages et intérêts.

Attention : la découverte de faits relevant d’une faute lourde nécessite pour l’employeur la rupture immédiate des relations de travail avec le salarié incriminé.

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