Salariés interdits de rupture conventionnelle

Salariés interdits de rupture conventionnelle, qui sont ces salariés ne pouvant signer une rupture conventionnelle de leur contrat de travail avec leurs employeurs ? Il s’agit essentiellement des agents contractuels de la fonction publique, des salariés en contrat à durée déterminée, des apprentis ou encore de ceux bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement. Détails avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris.

Certains salariés ne peuvent se lancer dans une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ils sont essentiellement consignés dans la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Ainsi, « dans l’hypothèse d’un contrat d’apprentissage, les parties ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Le contrat d’apprentissage n’étant pas par nature un contrat à durée déterminée, il ne peut être rompu par une rupture conventionnelle ». C’est le cas de tous les salariés qui travaillent sous l’égide d’un contrat à durée déterminée, puisque le code du travail réserve la rupture conventionnelle aux seuls contrats à durée indéterminée.
Autre cas particulier, celui des agents contractuels de la fonction public. Leur cas a été explicité par la réponse à la question ministérielle n°721 du 30 octobre 2012. Pour eux, pas question non plus de pouvoir se lancer dans une procédure de rupture conventionnelle : « Le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à l’accord de la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d’ordre public et de ce fait soustraites à l’accord de la volonté des parties. »
Notons enfin que les salariés bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement lors d’une suspension du contrat de travail ne peuvent signer une rupture conventionnelle. En effet, même si la loi ne le dit pas expressément, l’administration exclut la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d’une protection particulière contre le licenciement.

En effet, la circulaire du 17 mars 2009 stipule : « Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple, durant le congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-4 du code du travail, pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L. 1226-9 du même code, etc…), la rupture conventionnelle ne peut être signée durant cette période ».
Pourtant, notons que la jurisprudence est moins catégorique que l’administration du travail puisqu’elle admet, en règle générale, que soit conclue une rupture conventionnelle du contrat de travail dans la plupart des cas de suspensions du contrat de travail, fussent-ils « protégés » par le législateur.

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