Avocat Paris ://Le prélèvement à la source confirmé

Le prélèvement à la source confirmé.
Comment cela va-t-il se passer pour les entreprises ?

Le 4 septembre, le Premier Ministre a confirmé que le prélèvement à la source sera mis en place dès janvier 2019. Alors comment cela va-t-il concrètement se passer pour les entreprises ? Les réponses à toutes les questions que vous vous posez avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires.

Le prélèvement à la source confirmé

L’objectif du prélèvement de l’impôt à la source est de « rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus », et non plus avec un décalage d’un an. C’est là son objectif principal.

Pour tout contribuable, selon les revenus déclarés l’année N au printemps de l’année N+1, l’administration fiscale calculera instantanément le taux de prélèvement à appliquer. Une fois ce taux connu, les couples pourront alors opter pour des taux différenciés et les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition pourront alors opter pour le taux non personnalisé. Ils se verront alors appliquer la grille de taux par défaut. Pour les autres, le taux retenu sera communiqué à l’employeur – ou autre « source ».

Les avocats rapportent que ce taux retenu pour le prélèvement sera appliqué sur le salaire – ou autre revenu – dès le premier revenu versé en 2019 (au titre des revenus 2017, déclarés au printemps 2018). Le prélèvement à la source sera alors automatisé et devra apparaître de façon claire et précise sur la fiche de paie.

Mais que se passe-t-il si ma situation évolue au cours de l’année, avec un réel impact sur ma rémunération ?

Dans ce cas, tout contribuable pourra contacter l’administration fiscale, qui reste la seule dépositaire de tous les documents et informations relatives aux contribuables, seul le taux est communiqué à l’employeur. Et ce dernier est tenu au secret professionnel sur ledit taux. L’administration fiscale quant à elle se doit de garantir la confidentialité de toutes les données. A tout instant un contribuable peut demander l’adaptation de son taux de prélèvement. Rappelons que c’est précisément l’objectif de l’instantanéité du prélèvement à la source : éviter le décalage entre revenus et impôt !

Comment cela fonctionne-t-il pour l’entreprise ?

Pour les entreprises du secteur privé, tout passe par la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, qui a dû être mise en place au plus tard à l’été 2017 et qui rassemble toutes les données relatives à la paie. Les données relatives au prélèvement à la source seront ajoutées à cette DSN. Les avocats rapportent que du côté du ministère de l’économie on précise que :

« L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye. »

Les taux de prélèvement à appliquer pour l’impôt seront également transmis via la DSN.

« Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le sont aussi déjà les données de la DADS U – la Déclaration annuelle de données sociales unifiée, ndlr, ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies. À compter de 2019, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source. »

En retour, les entreprises recevront le taux de prélèvement à la source à appliquer pour chaque salarié le mois suivant. L’administration fiscale se veut rassurante : en utilisant la DSN, les modifications à mettre en place par les entreprises seront allégées et les modifications à entreprendre pour mettre à jour les logiciels de paie seront réduites d’autant.

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2018-10-11T08:00:04+00:00