Avocat Paris ://Lait contaminé
 et code de la consommation

Affaire du lait contaminé
La négligence : les dispositions particulières du code de la consommation

L’affaire dite du lait contaminé à la salmonelle produit par la société Lactalis prend un nouveau virage avec plusieurs dépôts de plainte pour négligence par des familles de petites victimes et par l’association de consommateurs Foodwatch. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, nous expliquent ici ce qu’est précisément le délit de négligence et étudient plus précisément les dispositions du code de la consommation en la matière.

Affaire du lait contaminé et code de la consommation

Dans l’affaire du lait contaminé de la société Lactalis, familles de victimes et associations de consommateurs estiment que la société n’a pas rempli ses obligations en matière de prévention des risques sanitaires. Elles ont toutes déposé plainte pour « négligence ».
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris rappellent que la négligence en droit dépend du régime de la responsabilité du fait personnel, aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil.

Le premier dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Et le second précise que :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Celui qui commet une faute, fusse-t-elle par imprudence ou négligence doit en réparer les conséquences.
La négligence figure également dans le droit pénal. Elle est définie à l’article 121-3 du code éponyme, modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Le texte dispose que :

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Le texte poursuit :

« Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »

Les avocats du cabinet BBP notent que dans l’affaire du lait contaminé, s’ajoutent les dispositions particulières du code de la consommation, dont le chapitre dédié à la prévention. Ainsi, à l’article L221-1, il est consigné que :

« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Par ailleurs, dans ce dossier, il semblerait que la salmonella agona ait été retrouvée à plusieurs reprises lors de contrôles établis sur plusieurs années. Et en pleine crise, des boîtes de lait contaminé ont continué d’être vendues. Or, dans ce même code de la consommation, l’article L221-1-3 dispose que :

« Lorsqu’un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l’article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs. Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le professionnel ne peut s’exonérer de son obligation en soutenant n’avoir pas eu connaissance des risques qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer. »

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2018-03-08T10:32:47+00:00