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Journée mondiale
du droit des femmes
…
Les grandes avancées de la loi.

Le XXème siècle fut incontestablement celui des grandes avancées pour le droit des femmes. Les avocates du cabinet BBP Avocats Paris, reviennent ici sur les plus marquantes et sur ce qu’elles ont changé pour la loi dans notre pays.

Droit des femmes, journée mondiale et grandes avancées

Droit des femmes, les grandes avancées…
Le 8 mars est la journée internationale du droit des femmes. Ainsi en a décidé l’Organisation des Nations Unies – ONU. Le thème choisi pour cette édition 2017 est :

« Les femmes dans un monde du travail en évolution pour un monde 50-50 en 2030 ».

On mesure le chemin à parcourir encore pour une égalité parfaite entre hommes et femmes au travail. 
C’est l’occasion ici pour les avocates du cabinet BBP Avocats Paris de rappeler que le XXème siècle a connu de nombreuses avancées en faveur du droit des femmes, énumérées notamment par France Bleu. L’occasion pour elle de citer les textes de loi en référence.

Parmi ceux-là, la loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée. Rappelons que jusqu’alors, le code Napoléon ou code civil impose pour toute femme française le devoir d’obéissance à son mari. Le nouveau texte marque le début d’une nouvelle ère, celle de la fin de l’incapacité civile des femmes. Ces dernières peuvent donc désormais disposer d’une carte d’identité ou d’un passeport, elle peut aussi ouvrir son propre compte en banque, le tout sans l’autorisation de son mari. Ce dernier reste néanmoins maître pour décider du lieu de résidence, pour s’opposer au travail de son épouse et il conserve encore seul l’autorité parentale… Mais plus pour très longtemps car le processus d’autonomie est en route ! 
En 1944, les femmes ont prouvé leur immense valeur, notamment en maintenant les usines et l’ensemble du pays en activité. Elles auront donc désormais le droit de vote et pourront même être candidates aux élections puisqu’elles disposent alors également du droit d’éligibilité.

En effet, dans son article 17, l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération stipule :

« Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. »

Elles voteront donc pour la première fois le 29 avril 1945 pour les élections municipales. Un peu plus tard, le 21 octobre 1945, les 33 premières femmes députées sont élues.

La loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux tend encore davantage à l’égalité homme-femme au sein même du couple. C’est notamment elle qui introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage.Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La communauté de biens se limite alors aux acquêts, c’est à dire aux biens acquis par les deux époux après leur mariage.

La loi établit par ailleurs l’égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l’hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux. Mais, grâce à cette réforme qui fait date, les femmes peuvent désormais exercer la profession de leur choix sans l’autorisation de leur mari.

Autre avancée considérable : celle de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique. Cette loi, plus connue sous l’appellation de loi Neuwirth du nom du député qui l’a déposée, légalise et autorise la contraception, même si toute publicité en la matière reste interdite. Les femmes ont désormais le choix de leur maternité.

L’autorité parentale conjointe apparaît quant à elle dans la loi n°70-469 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale. Le texte stipule alors que cette dernière est exercée par les deux parents.

Ainsi ladite crée l’article 371-2 du code civil :

« L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »


Le principe de l’égalité salariale pour lequel il reste donc tant à faire, d’où le thème retenu cette année par l’ONU, est posé pour la première fois par la loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La dite loi modifie le code du travail.

Ainsi, dans son article L3221-2 ce dernier stipule :

« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »

Elle sera enrichie par la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, toujours pour annihiler les écarts de salaires, mais aussi pour permettre aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et pour un meilleur accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle.

Fin 1974 début 1975, c’est bien sûr le visage de Simone Veil qui fait la une. Le combat est rude, très rude, mais la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse est adoptée. Désormais une femme peut décider d’interrompre sa grossesse dans les délais impartis par la loi.

C’est l’objet de l’article L. 162-1 du code de la santé publique :

« La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

La loi encadre donc bel et bien la dépénalisation de l’avortement en France, et Simone Veil, alors ministre de la santé devient à jamais l’une des égéries de la lutte pour le droit des femmes. Il faudra néanmoins attendre la loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, plus communément appelée loi Roudy, du nom de la ministre du droit des femmes qui l’a portée, pour que l’IVG soit remboursée par la Sécurité Sociale.

La loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs dans son article 1er modifie l’article 332 du code pénal afin de définir précisément le viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol. Le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. Toutefois, le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans lorsqu’il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, soit sur un mineur de quinze ans, soit sous la menace d’une arme, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle ou encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »

Aujourd’hui ce texte est remplacé par l’article 222-23 du code pénal :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Les articles 222-24 à 222-26 traitent des cas et des sanctions prononcées à l’encontre des cas de viols avec circonstances aggravantes. 
La parité en politique elle tarde à venir. Elle fait son apparition dans la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Elle est pour la première fois appliquée quelques mois plus tard pour les élections municipales et cantonales du 11 mars 2001. Mais là encore le chemin qui reste à parcourir est long. Un exemple ? L’Assemblée Nationale ne compte aujourd’hui que 27% de députées et le Palais du Luxembourg seulement 25% de sénatrices …

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2017-05-05T07:38:35+00:00