Avocat Paris ://Arrivée des « French days »

Arrivée des « French days »
Quelle réglementation pour les promotions ?

Ce jeudi, le Figaro annonce l’arrivée printanière des « French Days », sur le modèle anglo-saxon du « Black Friday » d’hiver. A distinguer des soldes, que sont réellement les promotions et quelle réglementation s’y applique ? Réponses avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires.

Arrivée des « French days »
. Quelle réglementation pour les promotions ?

A l’initiative de six entreprises de référence de l’e-commerce français, une période de promotion sera lancée du 27 avril au 1er mai prochain, sur le modèle du « Black Friday ». Baptisée « French Days », quelle réglementation encadre ce genre d’événement ?

Les avocats du cabinet BBP notent tout d’abord qu’il faut distinguer les promotions des soldes. En effet, si les secondes disposent d’une définition légale, consignée à l’article L. 310-3 du code de commerce, les premières, en revanche, ne sont pas légalement définies. Les experts expliquent alors qu’il s’agit d’une période de vente à prix réduits. Alors que les soldes sont clairement encadrées par la loi, avec un calendrier parfaitement réglementé, affichant deux périodes légales de 6 semaines, comme disposé aux articles D. 310-15-2 et suivants du code de commerce, le calendrier des promotions est quant à lui totalement libre.

Alors pour autant, un commerçant peut-il faire entièrement ce qu’il veut durant une période de promotions ?

En réalité, pas totalement. Ainsi les avocats du cabinet BBP affirment que les promotions doivent également être limitées dans le temps. Les publicités qui leur sont consacrées doivent donc faire apparaître la date de début et la date de fin, mais également la nature des produits concernés par ces promotions et la réduction qui leur est appliquée. Et en ce qui concerne l’affichage de cette promotion, là encore il existe un cadre. En effet, comme pour les soldes, le commerçant doit faire figurer sur l’étiquette du produit concerné le prix le plus bas pratiqué sur ce même produit pendant le mois qui précède la période de promotion et le nouveau prix.

Attention : aucune revente à perte n’est permise durant des promotions, sauf pour certaines exceptions prévues par la loi. Enfin, contrairement aux soldes qui disposent que les articles ne sont accessibles que dans la limite des stocks disponibles, lors de promotions le commerçant est tenu de fournir au client l’article présenté durant toute la durée de l’événement, quitte à devoir effectuer un réassort. A défaut il doit présenter au client un article équivalent.

Sachez qu’en cas de litige, vous avez plusieurs solutions à votre disposition. Ainsi, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, alerter la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF, ou encore saisir le tribunal.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
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2018-04-20T08:41:46+00:00