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Que dit la loi ?

Affaire de la petite Marwa… 
Que dit la loi ?

Le Conseil d’Etat a tranché dans la douloureuse affaire de la petite Marwa, 15 mois, hospitalisée à Marseille. Le corps médical préconise un arrêt des traitements pour la petite fille lourdement handicapée, tandis que les parents souhaitent maintenir leur enfant en vie. C’est à eux que le Conseil d’Etat a donné raison en ordonnant la poursuite des traitements. Mais que dit la loi ? Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris.

Affaire de la petite Marwa ... 
Que dit la loi ?Le Conseil d’Etat a donc ordonné la poursuite des soins dans l’affaire de la petite Marwa, 15 mois, lourdement handicapée suite aux séquelles laissées par un entérovirus, virus foudroyant, contracté en septembre dernier et hospitalisée à l’hôpital de la Timone, à Marseille. La plus haute juridiction administrative a donc donné raison aux parents qui souhaitent maintenir leur enfant en vie. Ces deniers se disent prêts à supporter les séquelles décrites par les médecins : « lésions neurologiques définitives », « polyhandicap majeur avec paralysie motrice des membres, de la face » et «une « dépendance à une ventilation mécanique et une alimentation artificielle ».

L’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) demandait pourtant la confirmation de la décision prise le 4 novembre à l’unanimité par l’équipe médicale de « mettre fin aux thérapeutiques actives »  et à « la ventilation » prodiguées à la petite fille. Une décision déjà suspendue deux fois par le tribunal administratif de Marseille, en novembre 2016, en référéé, puis en février dernier. C’est la raison pour laquelle l’AP-HM avait alors décidé de saisir le Conseil d’Etat, afin que ce dernier statue en urgence.

Pour justifier sa décision, le juge des référés avance que « malgré un pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux », la décision des médecins d’arrêter les traitements et la ventilation n’aurait pas été prise « au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences des lésions neurologiques». Il note également que la petite fille réagit à une stimulation à la voix mais aussi cutanée et il relève des éléments d’amélioration de son état. Il constate donc que son état de conscience « n’est pas, en l’état de l’instruction, déterminé de manière certaine» et qu’il existe une « incertitude sur l’évolution future de cet état » Le juge des référés estime donc que, contrairement au jugement du corps médical, il n’y a pas « d’obstination déraisonnable ». Une notion capitale pour permettre l’interruption de traitement, comme l’impose la loi Claeys-Leonetti.

En effet, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris rappellent qu’il est question ici de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, du nom des deux députés qui l’ont portée : Alain Claeys et Jean Leonetti. Dans son article 2, le texte crée un nouvel article au code la santé publique : l’article L. 1110-5-1, ainsi rédigé :

« Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…). »

Alors quels sont précisément les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique ? Ce texte stipule que :

« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l’application du titre II du présent livre. Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »


Ainsi, ici, si le Conseil d’Etat ne remet aucunement en cause le pronostic pour le moins pessimiste du corps médical sur l’avenir de la petite Marwa, le juge des référés estime néanmoins que les médecins n’ont pas attendu le délai nécessaire pour pouvoir prononcer « l’obstination déraisonnable » dans cette affaire.

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2017-03-20T11:46:42+00:00 lundi 20 mars 2017|Actualités juridiques|