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L’actualité du droit des affaires est riche et en perpétuel mouvement.

Actualités BBP Avocats ParisLes avocats du Cabinet BBP Avocat Paris, expert en droit des affaires, mettent à votre dispositions des articles juridiques liés au domaine du droit des affaires. Rester informés, est un obligation de notre profession. Vous faire partager notre savoir, est une ambition.
Malgré la complexité des lois et des textes qui les composent, nous tenterons dans ces page d’articles, d’être le plus clair et concis possible, afin de rendre compréhensible chacune de nos notes.

Nous tenterons de répondre à toutes sortes de questions en droit des affaires, qu’elles soient liées à l’actualité du jour ou non. Si toutefois vous ne trouviez pas dans nos articles une réponse à l’un des sujets que vous recherchez, n’hésitez pas à nous en faire part par mail. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire qui se trouve dans l’onglet « contactez-nous ».
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RSI, vers une fin progressive !

2017-11-09T11:02:14+00:00

Vote à l’Assemblée Nationale La fin progressive du Régime social des indépendants annoncée C’était l’un des chapitres très attendu du projet de loi de financement de la [...]

RSI, vers une fin progressive ! 2017-11-09T11:02:14+00:00

Quand est-on considéré comme commerçant ?

2016-10-25T07:52:31+00:00

Quand est-on considéré comme commerçant et doit-on s’immatriculer au RCS ? Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que toute personne qui achète et revend [...]

Quand est-on considéré comme commerçant ? 2016-10-25T07:52:31+00:00

Vente sans prix ou sans prix sérieux

2016-10-25T07:52:31+00:00

Une vente sans prix ou sans prix sérieux est-elle considérée comme nulle ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, expliquent qu’un contrat de vente conclu [...]

Vente sans prix ou sans prix sérieux 2016-10-25T07:52:31+00:00

Propriété intellectuelle. 
Cliché d’une célébrité

2016-10-25T07:52:33+00:00

Propriété intellectuelle. 
Le cliché d’un personnage célèbre n’est pas nécessairement estimé original Propriété intellectuelle. A travers une affaire de contrefaçon récemment examinée par le tribunal de grande instance de Paris, [...]

Propriété intellectuelle. 
Cliché d’une célébrité 2016-10-25T07:52:33+00:00

Affaire Total Return Swaps, épilogue !

2016-10-25T07:52:33+00:00

Epilogue de l’affaire des Total Return Swaps. Cour de Justice de l’Union Européenne Total Return Swaps. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rapportent que [...]

Affaire Total Return Swaps, épilogue ! 2016-10-25T07:52:33+00:00

Appréciation du caractère proportionné

2016-10-25T07:52:34+00:00

Engagement de caution. Appréciation du caractère proportionné Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution «non avertie» peut bénéficier d’un devoir de [...]

Appréciation du caractère proportionné 2016-10-25T07:52:34+00:00

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement

2016-10-25T07:52:34+00:00

Engagement de caution. Appréciation de la proportionnalité de l’engagement Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution « non avertie » peut bénéficier d’un [...]

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement 2016-10-25T07:52:34+00:00

Les exceptions opposables, engagement de caution

2016-10-25T07:52:34+00:00

Engagement de caution. Les exceptions opposables Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution « non avertie » peut bénéficier d’un devoir de mise [...]

Les exceptions opposables, engagement de caution 2016-10-25T07:52:34+00:00

Formation, Modalités de formation des salariés

2016-10-25T07:52:35+00:00

Formation : Représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
. Précisions autour du nouveau décret Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, évoquent en [...]

Formation, Modalités de formation des salariés 2016-10-25T07:52:35+00:00

Couverture des dettes sociales

2016-10-25T07:52:35+00:00

Couverture des dettes sociales. Obligation de garantie des associés d’une société. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile, qui [...]

Couverture des dettes sociales 2016-10-25T07:52:35+00:00

Délai de prescription biennale

2016-10-25T07:52:35+00:00

Délai de prescription biennale de l’action en paiement. 
Il démarre le jour d’établissement de la facture Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent votre [...]

Délai de prescription biennale 2016-10-25T07:52:35+00:00

Garantie de passif et connaissance des vices

2016-10-25T07:52:36+00:00

Garantie de passif et connaissance des vices Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention sur le fait qu’une garantie de passif peut valablement [...]

Garantie de passif et connaissance des vices 2016-10-25T07:52:36+00:00

Engagements contraires à l’intérêt social

2016-10-25T07:52:36+00:00

Engagements contraires à l’intérêt social
 : Quid de leur validité ? Lorsque le gérant d’une société à responsabilité limitée – SARL – souscrit un engagement contraire à l’intérêt social de ladite [...]

Engagements contraires à l’intérêt social 2016-10-25T07:52:36+00:00

Comité d’Entreprise, la notion de confidentialité

2016-10-25T07:52:37+00:00

Documents transmis au Comité d’Entreprise. 
Précisions sur la notion de confidentialité En matière de confidentialité des documents transmis au Comité d’Entreprise, la Cour de Cassation vient d’apporter d’importantes précisions, rapportées [...]

Comité d’Entreprise, la notion de confidentialité 2016-10-25T07:52:37+00:00

Cessation des paiements, sanction du dirigeant

2016-10-25T07:52:37+00:00

Sanction à l’encontre d’un dirigeant. 
Une seule date de cessation des paiements Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention des dirigeants d’entreprises sur [...]

Cessation des paiements, sanction du dirigeant 2016-10-25T07:52:37+00:00

Déclaration de créances, Attention !

2016-10-25T07:52:37+00:00

Déclaration de créances
. Attention au formalisme ! Bien souvent le contexte jurisprudentiel est favorable aux créanciers, en matière de formalisme attaché à la déclaration de créances. Mais les avocats du cabinet [...]

Déclaration de créances, Attention ! 2016-10-25T07:52:37+00:00

Temps de pause, avantage individuel ?

2016-10-25T07:52:38+00:00

Temps de pause
. Avantage acquis à titre individuel … ou pas ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent que si le maintien d’un temps [...]

Temps de pause, avantage individuel ? 2016-10-25T07:52:38+00:00

Guide pratique sur l’affichage publicitaire

2016-10-25T07:52:39+00:00

A destination des maires et des entreprises publicitaires. 
Publication d’un guide pratique sur l’affichage publicitaire Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention des [...]

Guide pratique sur l’affichage publicitaire 2016-10-25T07:52:39+00:00

Convention de compte de dépôt obligatoire

2016-10-25T07:52:39+00:00

Une convention de compte de dépôt obligatoire. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. A travers la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le législateur [...]

Convention de compte de dépôt obligatoire 2016-10-25T07:52:39+00:00

Inclusion bancaire, prévention surendettement

2016-10-25T07:52:39+00:00

Inclusion bancaire et prévention de surendettement. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a pour objectif une meilleure [...]

Inclusion bancaire, prévention surendettement 2016-10-25T07:52:39+00:00

Information sur le contrat d’assurance

2016-10-25T07:52:39+00:00

Information sur le contrat d’assurance. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vise l’information des clients des banques. [...]

Information sur le contrat d’assurance 2016-10-25T07:52:39+00:00

Plafonnement des frais bancaires

2016-10-25T07:52:39+00:00

Plafonnement des frais bancaires. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Frais bancaires. Dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et [...]

Plafonnement des frais bancaires 2016-10-25T07:52:39+00:00

Responsabilité civile du gérant, SCI

2016-10-25T07:52:39+00:00

Responsabilité civile du gérant. Société civile immobilière, SCI. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile peut engager une procédure contre [...]

Responsabilité civile du gérant, SCI 2016-10-25T07:52:39+00:00

Clauses contraires au statut, Loi Pinel

2016-10-25T07:52:39+00:00

Loi Pinel : Les clauses contraires au statut désormais réputées non écrites Afin de protéger davantage le locataire contre les clauses conclues en violation d’une disposition d’ordre public, la loi [...]

Clauses contraires au statut, Loi Pinel 2016-10-25T07:52:39+00:00

Caractère fictif d’un contrat de travail

2016-10-25T07:52:40+00:00

Caractère fictif d’un contrat de travail. 
La preuve doit être apportée par celui qui s’en prévaut Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que [...]

Caractère fictif d’un contrat de travail 2016-10-25T07:52:40+00:00

Problème technique, annulation ou retard d’un vol

2016-10-25T07:52:40+00:00

Règlementation européenne en matière de vol aérien
. Problème technique, circonstance extraordinaire ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’un problème technique survenant sur un [...]

Problème technique, annulation ou retard d’un vol 2016-10-25T07:52:40+00:00

Non publication des comptes

2016-10-25T07:52:40+00:00

Non publication des comptes
. Acte de concurrence déloyale La non publication des comptes entraîne certes des sanctions traditionnelles, mais elle peut également induire une condamnation pour acte de concurrence déloyale. [...]

Non publication des comptes 2016-10-25T07:52:40+00:00

Vie privée, les limites de l’humour

2016-10-25T07:52:40+00:00

Respect de la vie privée
. Les limites de l’humour … Où s’arrête l’humour et où commence l’atteinte à la vie privée d’autrui ? La Cour de Cassation vient précisément de poser [...]

Vie privée, les limites de l’humour 2016-10-25T07:52:40+00:00

Sociétés commerciales. Comptes, documents sociaux

2016-10-25T07:52:40+00:00

Sociétés commerciales
. Simplification des comptes et documents sociaux Le décret du 18 septembre 2014 apporte plusieurs mesures de simplifications pour les sociétés commerciales, notamment en ce qui concerne les comptes [...]

Sociétés commerciales. Comptes, documents sociaux 2016-10-25T07:52:40+00:00

Articles de presse et vie privée

2016-10-25T07:52:40+00:00

Articles de presse
. Vie privée et publication de photographies La presse dite people est très souvent l’objet de procédures et de nombreuses pages y sont consacrées chaque semaine pour la [...]

Articles de presse et vie privée 2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel : La résiliation triennale

2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel : La résiliation triennale redevient d’ordre public La loi Pinel vise notamment à améliorer les relations entre les commerçants locataires et leurs bailleurs. Les avocats du cabinet BBP [...]

Loi Pinel : La résiliation triennale 2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel, Mécanisme de lissage

2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel : plafonnement des loyers commerciaux
. Instauration d’un mécanisme de lissage Dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014, le législateur a pris des mesures pour [...]

Loi Pinel, Mécanisme de lissage 2016-10-25T07:52:40+00:00

Contrats de prestation et de location financière

2016-10-25T07:52:42+00:00

Contrats de prestation et de location financière. 
Attention à l’interdépendance ! Les contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une opération de location financière, étant interdépendants, la [...]

Contrats de prestation et de location financière 2016-10-25T07:52:42+00:00

Tracts ou écrits diffamants

2016-10-25T07:52:42+00:00

Tracts ou écrits diffamants
. Attention au délai de prescription pour les poursuites ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, attirent votre attention sur la question du délai de prescription, en [...]

Tracts ou écrits diffamants 2016-10-25T07:52:42+00:00

MSU, mécanisme de surveillance unique

2016-10-25T07:52:42+00:00

MSU : Le mécanisme de surveillance unique. 
Il est en vigueur depuis le 4 novembre 2014 Afin de renforcer la solidité du secteur bancaire, le MSU, mécanisme de surveillance unique [...]

MSU, mécanisme de surveillance unique 2016-10-25T07:52:42+00:00

Administrateur judiciaire

2016-10-25T07:52:42+00:00

Administrateur judiciaire - 
Remise des fonds du débiteur non encore affectés Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que, dans le cadre d’une procédure [...]

Administrateur judiciaire 2016-10-25T07:52:42+00:00

Aménagement de peine pour non-récdivistes

2016-10-25T07:52:42+00:00

Peine ferme d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans
. Aménagement de peine pour les non-récdivistes Aménagement de peine. A travers une affaire examinée par la Cour de Cassation, les avocats du cabinet [...]

Aménagement de peine pour non-récdivistes 2016-10-25T07:52:42+00:00

INPI, Opposition à l’enregistrement d’une marque

2016-10-25T07:52:42+00:00

INPI, Opposition à l’enregistrement d’une marque : 
Démarche possible en ligne INPI : Dans le cadre de la propriété intellectuelle ou industrielle, vous voulez faire opposition à l’enregistrement d’une marque. [...]

INPI, Opposition à l’enregistrement d’une marque 2016-10-25T07:52:42+00:00

Nullité absolue des actes passé

2016-10-25T07:52:42+00:00

Nullité absolue des actes passé par une société en formation Attention à la nullité absolue des actes passés
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent [...]

Nullité absolue des actes passé 2016-10-25T07:52:42+00:00

De liquidation judiciaire à faillite personnelle

2016-10-25T07:52:42+00:00


De liquidation judiciaire à faillite personnelle. Prescription de l’action en faillite personnelle contre le dirigeant Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent qu’en cas [...]

De liquidation judiciaire à faillite personnelle 2016-10-25T07:52:42+00:00

Validité d’une clause compromissoire

2016-10-25T07:52:42+00:00

Promesse de cession de droits sociaux - 
Validité d’une clause compromissoire La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat [...]

Validité d’une clause compromissoire 2016-10-25T07:52:42+00:00

De SAS à société unipersonnelle

2016-10-25T07:52:44+00:00

Caractère unipersonnel d’une SAS
. Déclaration au RCS : pas besoin de justificatif Si une Société par Actions Simplifiée, une SAS, devient unipersonnelle en cours de vie sociale, c’est-à-dire qu’elle n’est plus [...]

De SAS à société unipersonnelle 2016-10-25T07:52:44+00:00

Siège social et société étrangère

2016-10-25T07:52:44+00:00

Appréciation de la réalité du siège social d'une société étrangère L’appréciation de l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’appel d’une personne morale s’effectue au regard de la loi [...]

Siège social et société étrangère 2016-10-25T07:52:44+00:00

Comparateurs de prix internet

2016-10-25T07:52:44+00:00

Comparateurs de prix internet : 
Attention aux pratiques commerciales trompeuses ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires attirent votre attention sur les sites internet dits comparateurs [...]

Comparateurs de prix internet 2016-10-25T07:52:44+00:00

Comment définir une obligation in solidum ?

2016-10-25T07:52:44+00:00

Comment définir une obligation in solidum ? Obligation in solidum
 : Définition et principes qui la régissent
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent que [...]

Comment définir une obligation in solidum ? 2016-10-25T07:52:44+00:00

Brevet et dispositions européennes

2016-10-25T07:52:45+00:00

Brevet et dispositions européennes : 
La protection unitaire conférée par brevet Pour une coopération renforcée entre les Etats en matière de dépôt de brevet, le Parlement européen est à l’origine [...]

Brevet et dispositions européennes 2016-10-25T07:52:45+00:00

Banque, obligations contractuelles

2016-10-25T07:52:45+00:00

Banque : Obligations contractuelles, 
Manquement de la banque Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’une banque engage sa responsabilité si elle n’exécute pas la [...]

Banque, obligations contractuelles 2016-10-25T07:52:45+00:00

Caution et personnes physiques

2016-10-25T07:52:45+00:00

Validité des cautions émises par des personnes physiques Caution : Il y a un avant et un après 2004 …
 Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des [...]

Caution et personnes physiques 2016-10-25T07:52:45+00:00

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

2016-10-25T07:52:45+00:00

Clause de non-concurrence La Clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Les clauses de non-concurrences font souvent l’objet de contentieux, notamment celles qui concernent les [...]

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? 2016-10-25T07:52:45+00:00

Insuffisance d’actif, comblement de passif

2016-10-25T07:52:45+00:00

Insuffisance d'actif, Action en comblement de passif Insuffisance d'actif : Question de constitutionnalité.  Lorsqu’une insuffisance d'actif est constatée lors de la liquidation judiciaire d’une personne morale, le code du commerce permet au tribunal de [...]

Insuffisance d’actif, comblement de passif 2016-10-25T07:52:45+00:00

Caution, Garanties et prévention de l’impayé

2016-10-25T07:52:45+00:00

Caution, Garanties et prévention de l’impayé Garanties et prévention de l’impayé : Distinction entre caution avertie et caution non avertie
. N’est pas caution avertie qui veut ! C’est ce que rappellent [...]

Caution, Garanties et prévention de l’impayé 2016-10-25T07:52:45+00:00

Recouvrement amiable, frais au créancier

2016-10-25T07:52:45+00:00

Imputation des frais de recouvrement amiable au créancier La Constitutionnalité en question. 
Au chapitre des garanties et prévention des impayés, la constitutionnalité de l’imputation des frais de recouvrement amiable au [...]

Recouvrement amiable, frais au créancier 2016-10-25T07:52:45+00:00

Régime social, Cession de parts d’une SARL

2016-10-25T07:52:45+00:00

Régime social, Cession de parts d’une SARL : 
Incidence sur le régime social d’un associé Régime social : Pour démontrer l’incidence d’une cession de parts sur le régime social d’un [...]

Régime social, Cession de parts d’une SARL 2016-10-25T07:52:45+00:00

Crédits à la consommation, A savoir ?

2016-10-25T07:52:46+00:00

Crédits à la consommation
 : Information de l’emprunteur en cas de regroupement Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent qu’en cas de regroupement de Crédits [...]

Crédits à la consommation, A savoir ? 2016-10-25T07:52:46+00:00

Offre de reprise et ancien dirigeant

2016-10-25T07:52:46+00:00

Entreprises
 : Offre de reprise et ancien dirigeant Un ancien dirigeant de droit d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire peut tout à fait présenter une offre de reprise [...]

Offre de reprise et ancien dirigeant 2016-10-25T07:52:46+00:00

Associé créancier Vs associé

2016-10-25T07:52:46+00:00

Associé créancier Vs associé : Action en paiement Un associé, créancier de sa propre société, peut-il se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales pourtant instituée au seul profit des tiers par [...]

Associé créancier Vs associé 2016-10-25T07:52:46+00:00

Promesse synallagmatique de vente

2016-10-25T07:52:46+00:00

Conditions suspensives
 : Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente Les promesses synallagmatiques de vente sont conclues sous diverses conditions suspensives. Or, une partie signataire ne peut réclamer des dommages et [...]

Promesse synallagmatique de vente 2016-10-25T07:52:46+00:00

Micro-entreprises, confidentialité des comptes

2016-10-25T07:52:46+00:00

Comptes annuels des micro-entreprises : 
La confidentialité est désormais possible Les micro-entreprises peuvent désormais remplir une déclaration de confidentialité des comptes, afin que ces derniers ne soient plus communicables à [...]

Micro-entreprises, confidentialité des comptes 2016-10-25T07:52:46+00:00

Sanction écartée par le juge

2016-10-25T07:52:46+00:00

Interdiction de gérer : 
Le juge a toute latitude pour écarter une sanction La sanction personnelle d’interdiction de gérer répond à l’objectif de moralisation des affaires. Elle permet d’éloigner de [...]

Sanction écartée par le juge 2016-10-25T07:52:46+00:00

Délégation de pouvoir, Créances sociales

2016-10-25T07:52:46+00:00

Créances sociales : 
Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer Une attestation par laquelle le représentant légal d’une société créancière certifie que le préposé déclarant bénéficiait, à la date [...]

Délégation de pouvoir, Créances sociales 2016-10-25T07:52:46+00:00

Comptes inactifs, à la recherche des titulaires

2016-10-25T07:52:46+00:00

Les établissements de crédit : à la recherche des titulaires de comptes inactifs Quelles sont les nouvelles obligations des établissements de crédit en matière de comptes bancaires abandonnés ou non réclamés ? [...]

Comptes inactifs, à la recherche des titulaires 2016-10-25T07:52:46+00:00

Transfert de salarié et non concurrence

2016-10-25T07:52:46+00:00

Transfert de salarié vers une société du groupe, Clause de non concurrence
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail expliquent que la levée de la clause de [...]

Transfert de salarié et non concurrence 2016-10-25T07:52:46+00:00

Rémunérations des dirigeants encadrées

2016-10-25T07:52:47+00:00

Les rémunérations des dirigeants davantage encadrées Loi de séparation et de régulation bancaire La crise financière a mis en exergue le caractère excessif de la rémunération de nombre d’agents financiers, [...]

Rémunérations des dirigeants encadrées 2016-10-25T07:52:47+00:00

Parts sociales indivises, le droit des associés

2016-10-25T07:52:48+00:00

Titulaires de parts sociales indivises Ils peuvent assister aux assemblées générales Les titulaires de parts sociales indivises ont le droit d’assister aux assemblées d’associés, même si le droit de vote [...]

Parts sociales indivises, le droit des associés 2016-10-25T07:52:48+00:00

Informations obligatoires au consommateur

2016-10-25T07:52:48+00:00

Informations obligatoires au consommateur Consommation et distribution. Un professionnel doit fournir une série d’ informations obligatoires au consommateur, et ce avant la conclusion du contrat de vente. Toutes ces informations [...]

Informations obligatoires au consommateur 2016-10-25T07:52:48+00:00

Dette de jeu, le recouvrement

2016-10-25T07:52:48+00:00

Recouvrement d’une dette de jeu Dette de jeu : Aucune action en justice ne peut être intentée. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent [...]

Dette de jeu, le recouvrement 2016-10-25T07:52:48+00:00

Société en nom collectif – SNC

2016-10-25T07:52:48+00:00

Les associés d’une société en nom collectif (SNC) Quelle est la qualité des associés d’une société en nom collectif ? Quelle est la nature de l’activité exercée par les associés gérants ? [...]

Société en nom collectif – SNC 2016-10-25T07:52:48+00:00

Redressement, liquidation judiciaire

2016-10-25T07:52:49+00:00

Redressement et liquidation judiciaire Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux associés gérants d'une société en nom collectif Le redressement et la liquidation judiciaire. Les associés d’une société [...]

Redressement, liquidation judiciaire 2016-10-25T07:52:49+00:00

Responsabilité des banques

2016-10-25T07:52:50+00:00

Responsabilité des banques : Le principe de l’irresponsabilité de la banque La responsabilité des banques ne peut être engagée qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans [...]

Responsabilité des banques 2016-10-25T07:52:50+00:00

Cession de parts sociales

2016-10-25T07:52:51+00:00

La nullité de la cession de parts sociales d’une SARL à un tiers La cession de parts sociales d’une Société à responsabilité limitée (SARL) à un tiers doit être frappée [...]

Cession de parts sociales 2016-10-25T07:52:51+00:00

Baux commerciaux, bénéfice du statut

2016-10-25T07:52:51+00:00

Baux commerciaux Bénéfice du statut des baux commerciaux La date d’immatriculation au RCS est exigée afin de pouvoir prétendre au bénéfice du statut dues baux commerciaux. En application de l’article [...]

Baux commerciaux, bénéfice du statut 2016-10-25T07:52:51+00:00

Saisie conservatoire, mesure d’exécution

2016-10-25T07:52:51+00:00

Saisie conservatoire Précision importante de la Cour de Cassation s’agissant d’une mesure de saisie conservatoire Saisie conservatoire. En matière d’exécution, les mesures d’exécution forcée ne sont exercées qu’après notification, au [...]

Saisie conservatoire, mesure d’exécution 2016-10-25T07:52:51+00:00

Surendettement, dispositions réglementaires

2016-10-25T07:52:51+00:00

Surendettement Un aperçu des dernières dispositions réglementaires en matière de procédures de surendettement et de rétablissement personnel. Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement [...]

Surendettement, dispositions réglementaires 2016-10-25T07:52:51+00:00

Cessation des paiements, interdiction de diriger

2016-10-25T07:52:51+00:00

Cessation des paiements Interdiction de diriger pour défaut de déclaration de la cessation des paiements. Selon la Cour de cassation, la délivrance d’une assignation en redressement judiciaire par un créancier [...]

Cessation des paiements, interdiction de diriger 2016-10-25T07:52:51+00:00

Cession de créances, Recouvrement, Rachat

2016-10-25T07:52:51+00:00

Cession de créances Cession de créances, recouvrement, rachat... Cession de créances. La loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a modifié le code général des impôts concernant [...]

Cession de créances, Recouvrement, Rachat 2016-10-25T07:52:51+00:00

Enseigne sur un local commercial

2016-10-25T07:52:52+00:00

Enseigne sur un local commercial Comment installer une enseigne sur un local commercial ? L’installation d’une enseigne est soumise à une réglementation particulière notamment quant aux autorisations nécessaires, à l’emplacement et [...]

Enseigne sur un local commercial 2016-10-25T07:52:52+00:00

Révocation non motivée du directeur général

2016-10-25T07:52:52+00:00

Révocation non motivée du directeur général Quelles sont les conséquences de la révocation non motivée du directeur général d’une Société Anonyme (S.A.) ? En application de l’article L.225-55 du code [...]

Révocation non motivée du directeur général 2016-10-25T07:52:52+00:00

Impact, loi du 3 janvier 2014

2016-10-25T07:52:52+00:00

Impact, loi du 3 janvier 2014 L’impact de la loi du 3 janvier 2014 (L. n°2014-1, 2 janvier 2014 : JO, 3 janv.) en matière de Société à responsabilité limitée Impact. [...]

Impact, loi du 3 janvier 2014 2016-10-25T07:52:52+00:00

Loi du 3 janvier 2014

2016-10-25T07:52:52+00:00

L’impact de la loi du 3 janvier 2014 en droit des sociétés Quelles sont les diverses dispositions de la loi du 3 janvier 2014 intéressant le droit des sociétés ? L’article [...]

Loi du 3 janvier 2014 2016-10-25T07:52:52+00:00

Vie des entreprises, simplification

2016-10-25T07:52:52+00:00

Droit des affaires, Vie des entreprises Mesures annoncées pour 2014 : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises La loi d’habilitation ayant pour objet la simplification et la sécurisation de [...]

Vie des entreprises, simplification 2016-10-25T07:52:52+00:00

Caution en droit des affaires

2016-10-25T07:52:53+00:00

Droit des affaires, La caution Soyez malin en limitant votre engagement, prêteur, soyez attentif aux mentions écrites par la caution ! La question est : peut-on limiter la portée de l’engagement à [...]

Caution en droit des affaires 2016-10-25T07:52:53+00:00

Clause de non concurrence

2016-10-25T07:52:53+00:00

  Clause de non concurrence La clause de non concurrence, Quelle est la portée d’une clause interdisant au cessionnaire d’actions de s’intéresser à un client ? Selon la chambre commerciale de la [...]

Clause de non concurrence 2016-10-25T07:52:53+00:00