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Malgré la complexité des lois et des textes qui les composent, nous tenterons dans ces page d’articles, d’être le plus clair et concis possible, afin de rendre compréhensible chacune de nos notes.

Nous tenterons de répondre à toutes sortes de questions en droit des affaires, qu’elles soient liées à l’actualité du jour ou non. Si toutefois vous ne trouviez pas dans nos articles une réponse à l’un des sujets que vous recherchez, n’hésitez pas à nous en faire part par mail. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire qui se trouve dans l’onglet « contactez-nous ».
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Quand est-on considéré comme commerçant ?

2016-10-25T07:52:31+00:00

Quand est-on considéré comme commerçant et doit-on s’immatriculer au RCS ? Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que toute personne qui achète et revend [...]

Vente sans prix ou sans prix sérieux

2016-10-25T07:52:31+00:00

Une vente sans prix ou sans prix sérieux est-elle considérée comme nulle ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, expliquent qu’un contrat de vente conclu [...]

Affaire Total Return Swaps, épilogue !

2016-10-25T07:52:33+00:00

Epilogue de l’affaire des Total Return Swaps. Cour de Justice de l’Union Européenne Total Return Swaps. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rapportent que [...]

Appréciation du caractère proportionné

2016-10-25T07:52:34+00:00

Engagement de caution. Appréciation du caractère proportionné Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution «non avertie» peut bénéficier d’un devoir de [...]

Les exceptions opposables, engagement de caution

2016-10-25T07:52:34+00:00

Engagement de caution. Les exceptions opposables Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution « non avertie » peut bénéficier d’un devoir de mise [...]

Couverture des dettes sociales

2016-10-25T07:52:35+00:00

Couverture des dettes sociales. Obligation de garantie des associés d’une société. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile, qui [...]

Délai de prescription biennale

2016-10-25T07:52:35+00:00

Délai de prescription biennale de l’action en paiement. 
Il démarre le jour d’établissement de la facture Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent votre [...]

Engagements contraires à l’intérêt social

2016-10-25T07:52:36+00:00

Engagements contraires à l’intérêt social
 : Quid de leur validité ? Lorsque le gérant d’une société à responsabilité limitée – SARL – souscrit un engagement contraire à l’intérêt social de ladite [...]

Comité d’Entreprise, la notion de confidentialité

2016-10-25T07:52:37+00:00

Documents transmis au Comité d’Entreprise. 
Précisions sur la notion de confidentialité En matière de confidentialité des documents transmis au Comité d’Entreprise, la Cour de Cassation vient d’apporter d’importantes précisions, rapportées [...]

Cessation des paiements, sanction du dirigeant

2016-10-25T07:52:37+00:00

Sanction à l’encontre d’un dirigeant. 
Une seule date de cessation des paiements Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention des dirigeants d’entreprises sur [...]

Déclaration de créances, Attention !

2016-10-25T07:52:37+00:00

Déclaration de créances
. Attention au formalisme ! Bien souvent le contexte jurisprudentiel est favorable aux créanciers, en matière de formalisme attaché à la déclaration de créances. Mais les avocats du cabinet [...]

Temps de pause, avantage individuel ?

2016-10-25T07:52:38+00:00

Temps de pause
. Avantage acquis à titre individuel … ou pas ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent que si le maintien d’un temps [...]

Guide pratique sur l’affichage publicitaire

2016-10-25T07:52:39+00:00

A destination des maires et des entreprises publicitaires. 
Publication d’un guide pratique sur l’affichage publicitaire Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention des [...]

Convention de compte de dépôt obligatoire

2016-10-25T07:52:39+00:00

Une convention de compte de dépôt obligatoire. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. A travers la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le législateur [...]

Information sur le contrat d’assurance

2016-10-25T07:52:39+00:00

Information sur le contrat d’assurance. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vise l’information des clients des banques. [...]

Plafonnement des frais bancaires

2016-10-25T07:52:39+00:00

Plafonnement des frais bancaires. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Frais bancaires. Dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et [...]

Responsabilité civile du gérant, SCI

2016-10-25T07:52:39+00:00

Responsabilité civile du gérant. Société civile immobilière, SCI. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile peut engager une procédure contre [...]

Clauses contraires au statut, Loi Pinel

2016-10-25T07:52:39+00:00

Loi Pinel : Les clauses contraires au statut désormais réputées non écrites Afin de protéger davantage le locataire contre les clauses conclues en violation d’une disposition d’ordre public, la loi [...]

Problème technique, annulation ou retard d’un vol

2016-10-25T07:52:40+00:00

Règlementation européenne en matière de vol aérien
. Problème technique, circonstance extraordinaire ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’un problème technique survenant sur un [...]

Non publication des comptes

2016-10-25T07:52:40+00:00

Non publication des comptes
. Acte de concurrence déloyale La non publication des comptes entraîne certes des sanctions traditionnelles, mais elle peut également induire une condamnation pour acte de concurrence déloyale. [...]

Vie privée, les limites de l’humour

2016-10-25T07:52:40+00:00

Respect de la vie privée
. Les limites de l’humour … Où s’arrête l’humour et où commence l’atteinte à la vie privée d’autrui ? La Cour de Cassation vient précisément de poser [...]

Articles de presse et vie privée

2016-10-25T07:52:40+00:00

Articles de presse
. Vie privée et publication de photographies La presse dite people est très souvent l’objet de procédures et de nombreuses pages y sont consacrées chaque semaine pour la [...]

Loi Pinel : La résiliation triennale

2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel : La résiliation triennale redevient d’ordre public La loi Pinel vise notamment à améliorer les relations entre les commerçants locataires et leurs bailleurs. Les avocats du cabinet BBP [...]

Loi Pinel, Mécanisme de lissage

2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel : plafonnement des loyers commerciaux
. Instauration d’un mécanisme de lissage Dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014, le législateur a pris des mesures pour [...]

Contrats de prestation et de location financière

2016-10-25T07:52:42+00:00

Contrats de prestation et de location financière. 
Attention à l’interdépendance ! Les contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une opération de location financière, étant interdépendants, la [...]

Tracts ou écrits diffamants

2016-10-25T07:52:42+00:00

Tracts ou écrits diffamants
. Attention au délai de prescription pour les poursuites ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, attirent votre attention sur la question du délai de prescription, en [...]

MSU, mécanisme de surveillance unique

2016-10-25T07:52:42+00:00

MSU : Le mécanisme de surveillance unique. 
Il est en vigueur depuis le 4 novembre 2014 Afin de renforcer la solidité du secteur bancaire, le MSU, mécanisme de surveillance unique [...]

Administrateur judiciaire

2016-10-25T07:52:42+00:00

Administrateur judiciaire - 
Remise des fonds du débiteur non encore affectés Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que, dans le cadre d’une procédure [...]

Aménagement de peine pour non-récdivistes

2016-10-25T07:52:42+00:00

Peine ferme d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans
. Aménagement de peine pour les non-récdivistes Aménagement de peine. A travers une affaire examinée par la Cour de Cassation, les avocats du cabinet [...]

Nullité absolue des actes passé

2016-10-25T07:52:42+00:00

Nullité absolue des actes passé par une société en formation Attention à la nullité absolue des actes passés
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent [...]

Validité d’une clause compromissoire

2016-10-25T07:52:42+00:00

Promesse de cession de droits sociaux - 
Validité d’une clause compromissoire La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat [...]

De SAS à société unipersonnelle

2016-10-25T07:52:44+00:00

Caractère unipersonnel d’une SAS
. Déclaration au RCS : pas besoin de justificatif Si une Société par Actions Simplifiée, une SAS, devient unipersonnelle en cours de vie sociale, c’est-à-dire qu’elle n’est plus [...]

Siège social et société étrangère

2016-10-25T07:52:44+00:00

Appréciation de la réalité du siège social d'une société étrangère L’appréciation de l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’appel d’une personne morale s’effectue au regard de la loi [...]

Comparateurs de prix internet

2016-10-25T07:52:44+00:00

Comparateurs de prix internet : 
Attention aux pratiques commerciales trompeuses ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires attirent votre attention sur les sites internet dits comparateurs [...]

Comment définir une obligation in solidum ?

2016-10-25T07:52:44+00:00

Comment définir une obligation in solidum ? Obligation in solidum
 : Définition et principes qui la régissent
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent que [...]

Brevet et dispositions européennes

2016-10-25T07:52:45+00:00

Brevet et dispositions européennes : 
La protection unitaire conférée par brevet Pour une coopération renforcée entre les Etats en matière de dépôt de brevet, le Parlement européen est à l’origine [...]

Banque, obligations contractuelles

2016-10-25T07:52:45+00:00

Banque : Obligations contractuelles, 
Manquement de la banque Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’une banque engage sa responsabilité si elle n’exécute pas la [...]

Caution et personnes physiques

2016-10-25T07:52:45+00:00

Validité des cautions émises par des personnes physiques Caution : Il y a un avant et un après 2004 …
 Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des [...]

Insuffisance d’actif, comblement de passif

2016-10-25T07:52:45+00:00

Insuffisance d'actif, Action en comblement de passif Insuffisance d'actif : Question de constitutionnalité.  Lorsqu’une insuffisance d'actif est constatée lors de la liquidation judiciaire d’une personne morale, le code du commerce permet au tribunal de [...]

Recouvrement amiable, frais au créancier

2016-10-25T07:52:45+00:00

Imputation des frais de recouvrement amiable au créancier La Constitutionnalité en question. 
Au chapitre des garanties et prévention des impayés, la constitutionnalité de l’imputation des frais de recouvrement amiable au [...]

Crédits à la consommation, A savoir ?

2016-10-25T07:52:46+00:00

Crédits à la consommation
 : Information de l’emprunteur en cas de regroupement Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent qu’en cas de regroupement de Crédits [...]

Offre de reprise et ancien dirigeant

2016-10-25T07:52:46+00:00

Entreprises
 : Offre de reprise et ancien dirigeant Un ancien dirigeant de droit d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire peut tout à fait présenter une offre de reprise [...]

Associé créancier Vs associé

2016-10-25T07:52:46+00:00

Associé créancier Vs associé : Action en paiement Un associé, créancier de sa propre société, peut-il se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales pourtant instituée au seul profit des tiers par [...]

Promesse synallagmatique de vente

2016-10-25T07:52:46+00:00

Conditions suspensives
 : Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente Les promesses synallagmatiques de vente sont conclues sous diverses conditions suspensives. Or, une partie signataire ne peut réclamer des dommages et [...]

Micro-entreprises, confidentialité des comptes

2016-10-25T07:52:46+00:00

Comptes annuels des micro-entreprises : 
La confidentialité est désormais possible Les micro-entreprises peuvent désormais remplir une déclaration de confidentialité des comptes, afin que ces derniers ne soient plus communicables à [...]

Sanction écartée par le juge

2016-10-25T07:52:46+00:00

Interdiction de gérer : 
Le juge a toute latitude pour écarter une sanction La sanction personnelle d’interdiction de gérer répond à l’objectif de moralisation des affaires. Elle permet d’éloigner de [...]

Délégation de pouvoir, Créances sociales

2016-10-25T07:52:46+00:00

Créances sociales : 
Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer Une attestation par laquelle le représentant légal d’une société créancière certifie que le préposé déclarant bénéficiait, à la date [...]

Comptes inactifs, à la recherche des titulaires

2016-10-25T07:52:46+00:00

Les établissements de crédit : à la recherche des titulaires de comptes inactifs Quelles sont les nouvelles obligations des établissements de crédit en matière de comptes bancaires abandonnés ou non réclamés ? [...]

Transfert de salarié et non concurrence

2016-10-25T07:52:46+00:00

Transfert de salarié vers une société du groupe, Clause de non concurrence
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail expliquent que la levée de la clause de [...]

Rémunérations des dirigeants encadrées

2016-10-25T07:52:47+00:00

Les rémunérations des dirigeants davantage encadrées Loi de séparation et de régulation bancaire La crise financière a mis en exergue le caractère excessif de la rémunération de nombre d’agents financiers, [...]

Informations obligatoires au consommateur

2016-10-25T07:52:48+00:00

Informations obligatoires au consommateur Consommation et distribution. Un professionnel doit fournir une série d’ informations obligatoires au consommateur, et ce avant la conclusion du contrat de vente. Toutes ces informations [...]

Dette de jeu, le recouvrement

2016-10-25T07:52:48+00:00

Recouvrement d’une dette de jeu Dette de jeu : Aucune action en justice ne peut être intentée. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent [...]

Société en nom collectif – SNC

2016-10-25T07:52:48+00:00

Les associés d’une société en nom collectif (SNC) Quelle est la qualité des associés d’une société en nom collectif ? Quelle est la nature de l’activité exercée par les associés gérants ? [...]

Redressement, liquidation judiciaire

2016-10-25T07:52:49+00:00

Redressement et liquidation judiciaire Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux associés gérants d'une société en nom collectif Le redressement et la liquidation judiciaire. Les associés d’une société [...]

Responsabilité des banques

2016-10-25T07:52:50+00:00

Responsabilité des banques : Le principe de l’irresponsabilité de la banque La responsabilité des banques ne peut être engagée qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans [...]

Cession de parts sociales

2016-10-25T07:52:51+00:00

La nullité de la cession de parts sociales d’une SARL à un tiers La cession de parts sociales d’une Société à responsabilité limitée (SARL) à un tiers doit être frappée [...]

Baux commerciaux, bénéfice du statut

2016-10-25T07:52:51+00:00

Baux commerciaux Bénéfice du statut des baux commerciaux La date d’immatriculation au RCS est exigée afin de pouvoir prétendre au bénéfice du statut dues baux commerciaux. En application de l’article [...]

Saisie conservatoire, mesure d’exécution

2016-10-25T07:52:51+00:00

Saisie conservatoire Précision importante de la Cour de Cassation s’agissant d’une mesure de saisie conservatoire Saisie conservatoire. En matière d’exécution, les mesures d’exécution forcée ne sont exercées qu’après notification, au [...]

Surendettement, dispositions réglementaires

2016-10-25T07:52:51+00:00

Surendettement Un aperçu des dernières dispositions réglementaires en matière de procédures de surendettement et de rétablissement personnel. Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement [...]

Cession de créances, Recouvrement, Rachat

2016-10-25T07:52:51+00:00

Cession de créances Cession de créances, recouvrement, rachat... Cession de créances. La loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a modifié le code général des impôts concernant [...]

Enseigne sur un local commercial

2016-10-25T07:52:52+00:00

Enseigne sur un local commercial Comment installer une enseigne sur un local commercial ? L’installation d’une enseigne est soumise à une réglementation particulière notamment quant aux autorisations nécessaires, à l’emplacement et [...]

Impact, loi du 3 janvier 2014

2016-10-25T07:52:52+00:00

Impact, loi du 3 janvier 2014 L’impact de la loi du 3 janvier 2014 (L. n°2014-1, 2 janvier 2014 : JO, 3 janv.) en matière de Société à responsabilité limitée Impact. [...]

Loi du 3 janvier 2014

2016-10-25T07:52:52+00:00

L’impact de la loi du 3 janvier 2014 en droit des sociétés Quelles sont les diverses dispositions de la loi du 3 janvier 2014 intéressant le droit des sociétés ? L’article [...]

Vie des entreprises, simplification

2016-10-25T07:52:52+00:00

Droit des affaires, Vie des entreprises Mesures annoncées pour 2014 : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises La loi d’habilitation ayant pour objet la simplification et la sécurisation de [...]

Caution en droit des affaires

2016-10-25T07:52:53+00:00

Droit des affaires, La caution Soyez malin en limitant votre engagement, prêteur, soyez attentif aux mentions écrites par la caution ! La question est : peut-on limiter la portée de l’engagement à [...]

Clause de non concurrence

2016-10-25T07:52:53+00:00

  Clause de non concurrence La clause de non concurrence, Quelle est la portée d’une clause interdisant au cessionnaire d’actions de s’intéresser à un client ? Selon la chambre commerciale de la [...]