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Distribution, les contrats de distribution

2016-10-25T07:52:49+00:00

Distribution, les contrats de distribution En l’espèce, une société qui commercialisait des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle avait refusé de modifier ses contrats de distribution sélective afin de permettre aux [...]

Recouvrement indemnite pour retard de paiement

2016-10-25T07:52:53+00:00

Recouvrement indemnite pour retard de paiement Montant de l’indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement Recouvrement indemnite pour retard de paiement. Le Cabinet d’Avocats BASSIRI-BARROIS PASCAL [...]