Avocat Paris ://31 mars : fin de la trêve hivernale

31 mars : fin de la trêve hivernale

Pour la saison 2017-2018 la trêve hivernale a été fixée du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit immobilier, reviennent sur cette disposition du droit du logement français et sur son évolution.

Droit immobilier
 - 31 mars : fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale est née de la prise de conscience collective suite à l’appel de l’Abbé Pierre lors du terrible hiver 1954. Cette disposition est crée par le législateur deux ans plus tard. Après plusieurs modifications, elle figure aujourd’hui à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Le texte dispose que :

« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait. »

Nous le voyons ici, l’expulsion demeure possible si un relogement adapté est prévu, si l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril et, en ce qui concerne les squatteurs, leur sort est entre les mains du juge qui lui seul peut décider ou non de retirer le bénéfice de la trêve hivernale. Les avocats ajoutent que depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes et le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, nulle coupure de gaz ou d’électricité ne peut être opérée pour non règlement des factures durant cette même trêve hivernale. Les experts précisent néanmoins que les professionnels peuvent réduire la puissance des compteurs en référence.

Auparavant, la trêve hivernale cessait le 15 mars. C’est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui a décidé de sa prolongation de 15 jours. Elle est donc désormais effective durant 5 mois pleins. De même la palette des habitants concernés s’est-elle élargie à ceux des bidonvilles et autres constructions éphémères, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Les avocats rappellent que si la trêve hivernale interdit les expulsions, elle n’empêche aucunement le propriétaire de préparer toutes les démarches qui pourront être effectives et entraîner l’expulsion dès le 1er avril.

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2018-04-20T08:27:51+00:00